CREDIT IMPÔT pour la TRANSITION ENERGETIQUE (CITE)

Le Crédit d?Impôt pour la Transition Energétique, dit CITE, a été adopté par l?Assemblée nationale dans le cadre du projet de budget 2015.
Il s?agit d?une version réformée de l?actuel crédit d?impôt développement durable. Ce dispositif concernera les travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.

En vigueur depuis 2005, le Crédit d'Impôt Développement Durable (CIDD) a évolué progressivement à travers les différentes lois de finances. L'article 3 du texte du projet de loi de transition énergétique, adopté par l'Assemblée nationale, remanie le crédit d'impôt en faveur du développement durable. Les modifications portent sur l'article 200 quater du Code général des impôts.

Le crédit d'impôt, aujourd'hui de 15% ou 25%, est porté à 30%. (Article 3-1-B-2 du projet de loi de finances)

L'article du Code général des impôts (Alinéa 5 bis de l?article 200 quater du CGI) portant sur la condition de réalisation de dépenses dans le cadre d?un « bouquet de travaux » pour bénéficier du crédit d?impôt sera abrogé. (Article 3-1-B-3 du projet de loi de finances)

Une mesure transitoire sera mise en place pour les contribuables qui ont réalisé une dépense entre le 1er janvier et le 31 août 2014 et qui réaliseront un "bouquet de travaux" avant le 31 décembre 2015 afin d'obtenir le taux de crédit d'impôt dans ces précédentes conditions d'utilisation (25%). (Article 3-1-B-4 du projet de loi de finances)

Les modifications du crédit d'impôt « s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014 », précise le texte. (Article 3 - alinéa II du projet de loi de finances)

L'application du crédit d'impôt s'étendra à de nouveaux équipements : compteurs individuels pour le chauffage et l?eau chaude sanitaire dans les copropriétés et bornes de recharges des véhicules électriques. (Article 3-1-B-1-c du projet de loi de finances)

Il est donc institué que le CITE entrera en vigueur le 1er janvier 2015 et concernera le montant des travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.