Le 23/03/2016
Pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique (CITE), les travaux doivent obligatoirement être exécutés par une entreprise qui fournit et installe les équipements concernés.
Pour certain travaux il faut faire appel à un professionnel certifié RGE. Pour les dépenses engagées à compter du 1er Janvier 2016, celui-ci doit procéder à une visite du logement avant d'établir un devis. La date de cette visite doit figurer sur la facture de l'entreprise que le fics est susceptible de demander en cas de contrôle. Le non respect de cette nouvelle obligation expose à une remise en cause de l'avantage fiscal.
( loi 2015-1785 de finances pour 2016 du 29 décembre 2015, art. 106-1, 3°, JO du 30)
