POINT TVA 2014

Comment appliquer la TVA aux travaux de rénovation d'un logement ?

Mise à jour le 28.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement ancien sont soumis au taux intermédiaire de 10 % (contre 7 % jusqu'au 31 décembre 2013) sous certaines conditions.

Travaux concernés :
Les taux de la TVA applicables dépendent de la nature des travaux :
- taux intermédiaire de 10 % : travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien,
- taux réduit de 5,5 % : travaux de rénovation énergétique (pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc.).
Dans les deux cas, les locaux doivent être :
- achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux,
- affectés à l'habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire (sont également concernés des locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l'usage d'habitation à l'issue des travaux).
Le client peut en être propriétaire (y compris le syndicat de copropriétaires), locataire ou simple occupant.
À savoir : le taux réduit de 5,5 % est applicable aux travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique, qui figurent sur la même facture que les travaux principaux : déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple. En sont exclus les autres travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint...).